Conditions d'abonnement

Dernière mise à jour : 2026-10-04 · AfterDineLoyalty (Reputation Bridge)

1. Identification de l'organisation

Le service AfterDineLoyalty est exploité par Reputation Bridge, entreprise individuelle établie à Gatineau (Québec), Canada, sous le nom commercial AfterDineLoyalty. Adresse : 25 Rue de Bruxelles, Gatineau (Québec) J9J 0M5. Courriel : contact@afterdineloyalty.ca

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions d'abonnement (« Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme AfterDineLoyalty par un restaurant, café ou établissement (le « Client », « vous ») qui souscrit à un abonnement payant pour exploiter un programme de fidélité auprès de sa propre clientèle. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez ces Conditions. Elles s'ajoutent — sans les remplacer — aux Conditions d'utilisation et à la Politique de confidentialité qui régissent la relation entre AfterDineLoyalty et les clients finaux de votre établissement dans l'application client.

3. Essai gratuit et abonnement

Un essai gratuit de 14 jours est offert aux nouveaux comptes, sans engagement. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif du plan choisi (Starter, Pro ou Enterprise), sauf annulation avant la fin de la période d'essai. Un moyen de paiement valide peut être requis pour activer l'essai.

4. Facturation et paiement

Les frais d'abonnement sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon votre choix, par l'intermédiaire de notre processeur de paiement Stripe. Les tarifs affichés sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables, calculées et ajoutées automatiquement au moment du paiement. Le plan annuel bénéficie d'un rabais équivalent à deux mois gratuits par rapport au tarif mensuel. Vous pouvez changer de plan ou de fréquence de facturation en tout temps depuis la section « Compte & Facturation » de votre tableau de bord ou depuis le portail Stripe sécurisé.

5. Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis le portail Stripe accessible dans votre tableau de bord. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée : votre accès demeure actif jusqu'à cette date, et aucun remboursement au prorata n'est offert pour la période en cours, sauf disposition légale contraire. Une fois votre accès terminé, votre programme de fidélité est suspendu et les codes QR de votre établissement cessent de fonctionner pour vos clients. Vos données (profil du restaurant, liste de clients, historique de transactions) sont conservées 90 jours après la fin de l'abonnement — période pendant laquelle vous pouvez les exporter (fonction d'exportation CSV dans la section Clients) ou réactiver votre compte. Passé ce délai, elles sont supprimées de façon permanente.

6. Propriété et utilisation des données de vos clients

Les données personnelles de vos clients (nom, coordonnées, historique de points) que vous recueillez par l'intermédiaire de la plateforme demeurent votre propriété : vous en demeurez le responsable du traitement au sens de la Loi 25 (Québec) et des lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels. AfterDineLoyalty agit à titre de sous-traitant technique : nous hébergeons et traitons ces données uniquement pour vous fournir le service, jamais pour les vendre à des tiers. Vous pouvez exporter la liste de vos clients en tout temps (format CSV, depuis la section Clients). Il vous incombe de vous assurer que la collecte et l'utilisation des données de vos clients respectent vos propres obligations légales envers eux. AfterDineLoyalty peut utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni un client ni un établissement, à des fins d'amélioration de la plateforme et de statistiques internes.

7. Communications envoyées à vos clients (SMS et courriel)

La plateforme vous permet d'envoyer des communications par SMS (via Twilio) et par courriel (via Resend) à vos clients inscrits — notifications de points, campagnes promotionnelles, etc. Vous demeurez responsable du respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et des lois applicables en matière de télécommunications : n'envoyer de messages promotionnels qu'aux clients ayant donné leur consentement explicite (recueilli via le formulaire d'inscription de l'application), inclure un mécanisme de désabonnement, et cesser tout envoi à un client qui se désabonne. AfterDineLoyalty se réserve le droit de suspendre l'accès à ces fonctionnalités en cas d'usage abusif ou de plaintes répétées susceptibles d'affecter la réputation d'envoi de la plateforme.

8. Disponibilité du service

AfterDineLoyalty déploie des efforts raisonnables pour maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle en continu, mais ne garantit pas de taux de disponibilité précis à ce stade. En cas d'interruption prolongée ou planifiée, nous informerons les restaurants abonnés dans la mesure du possible. Cette section pourra être précisée par un engagement de disponibilité formel à mesure que la plateforme se déploie auprès d'un plus grand nombre d'établissements.

9. Vos engagements envers vos propres clients

Les récompenses et avantages que vous configurez dans votre programme de fidélité constituent un engagement envers vos clients : vous vous engagez à les honorer telles qu'affichées dans l'application au moment où un client les réclame. AfterDineLoyalty n'est pas partie à cette relation commerciale et n'est pas responsable d'un manquement de votre part à honorer une récompense.

10. Suspension et résiliation par AfterDineLoyalty

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de non-paiement (après les rappels habituels de Stripe), d'usage frauduleux, de violation des présentes Conditions, ou de non-respect des lois applicables — notamment en matière de communications SMS/courriel. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons au préalable.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, tous préjudices confondus, est limitée au montant des frais d'abonnement que vous avez payés au cours des 12 derniers mois. AfterDineLoyalty n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de profits, de clientèle ou de données) découlant de l'utilisation du service.

12. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions moyennant un préavis raisonnable de 30 jours (par courriel ou avis dans le tableau de bord). La poursuite de votre abonnement après cette date constitue une acceptation des nouvelles Conditions.

13. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.

14. Contact

Questions sur votre abonnement ou ces Conditions : contact@afterdineloyalty.ca

Last updated: 2026-10-04 · AfterDineLoyalty (Reputation Bridge)

1. Organization

The AfterDineLoyalty service is operated by Reputation Bridge, a sole proprietorship based in Gatineau, Québec, Canada, under the trade name AfterDineLoyalty. Address: 25 Rue de Bruxelles, Gatineau, Québec J9J 0M5. Email: contact@afterdineloyalty.ca

2. Purpose and Acceptance

These Subscription Terms ("Terms") govern the use of the AfterDineLoyalty platform by a restaurant, café or establishment (the "Client", "you") that subscribes to a paid plan to operate a loyalty program for its own customers. By creating an account or subscribing to a plan, you agree to these Terms. They supplement — without replacing — the Terms of Service and Privacy Policy that govern the relationship between AfterDineLoyalty and your establishment's end customers within the customer app.

3. Free Trial and Subscription

New accounts receive a 14-day free trial with no commitment. At the end of the trial, the subscription automatically continues at the rate of the selected plan (Starter, Pro, or Enterprise), unless cancelled before the trial ends. A valid payment method may be required to activate the trial.

4. Billing and Payment

Subscription fees are billed in advance, monthly or annually depending on your choice, through our payment processor Stripe. Displayed prices are in Canadian dollars (CAD) and do not include applicable taxes, which are calculated and added automatically at checkout. The annual plan includes a discount equivalent to two free months compared to the monthly rate. You may change your plan or billing frequency at any time from the "Account & Billing" section of your dashboard or the secure Stripe portal.

5. Cancellation

You may cancel your subscription at any time from the Stripe portal accessible in your dashboard. Cancellation takes effect at the end of the period already paid for: your access remains active until that date, and no prorated refund is offered for the current period, unless otherwise required by law. Once your access ends, your loyalty program is suspended and your establishment's QR codes stop working for your customers. Your data (restaurant profile, customer list, transaction history) is retained for 90 days after the end of the subscription — a period during which you may export it (CSV export in the Customers section) or reactivate your account. After that period, it is permanently deleted.

6. Ownership and Use of Your Customers' Data

Your customers' personal data (name, contact information, points history) that you collect through the platform remains your property: you remain the data controller within the meaning of Québec's Law 25 and applicable Canadian privacy legislation. AfterDineLoyalty acts as a technical processor: we host and process this data solely to provide you with the service, never to sell it to third parties. You may export your customer list at any time (CSV format, from the Customers section). It is your responsibility to ensure that the collection and use of your customers' data complies with your own legal obligations toward them. AfterDineLoyalty may use aggregated and anonymized data, which cannot identify any customer or establishment, for platform improvement and internal statistics.

7. Communications Sent to Your Customers (SMS and Email)

The platform lets you send SMS (via Twilio) and email (via Resend) communications to your enrolled customers — points notifications, promotional campaigns, etc. You remain responsible for complying with Canada's Anti-Spam Legislation (CASL) and applicable telecommunications laws: only send promotional messages to customers who have given explicit consent (collected via the app's signup form), include an unsubscribe mechanism, and stop sending to any customer who opts out. AfterDineLoyalty reserves the right to suspend access to these features in the event of abusive use or repeated complaints that could affect the platform's sending reputation.

8. Service Availability

AfterDineLoyalty makes reasonable efforts to keep the platform accessible and functional at all times, but does not guarantee a specific uptime level at this stage. In the event of a prolonged or planned interruption, we will inform subscribed restaurants where possible. This section may be updated with a formal service-level commitment as the platform scales to a larger number of establishments.

9. Your Commitments to Your Own Customers

The rewards and benefits you configure in your loyalty program constitute a commitment to your customers: you agree to honor them as displayed in the app at the time a customer redeems them. AfterDineLoyalty is not a party to this commercial relationship and is not responsible for your failure to honor a reward.

10. Suspension and Termination by AfterDineLoyalty

We may suspend or terminate your access in the event of non-payment (after Stripe's standard reminders), fraudulent use, violation of these Terms, or non-compliance with applicable laws — including regarding SMS/email communications. Where possible, we will notify you beforehand.

11. Limitation of Liability

To the extent permitted by law, our total liability to you, for all claims combined, is limited to the amount of subscription fees you paid in the preceding 12 months. AfterDineLoyalty is not liable for indirect losses (loss of profits, customers, or data) arising from use of the service.

12. Changes to These Terms

We may modify these Terms with reasonable notice of 30 days (by email or notice in the dashboard). Continuing your subscription after that date constitutes acceptance of the updated Terms.

13. Governing Law

These Terms are governed by the laws of the Province of Québec and applicable federal laws of Canada. Any dispute shall be submitted to the competent courts of Québec.

14. Contact

Questions about your subscription or these Terms: contact@afterdineloyalty.ca